Il faut éliminer les failles dans les lois canadiennes sur l’exportation des armes
Ma collègue députée néo-démocrate Jenny Kwan va présenter un projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes visant à éliminer les failles dans les lois canadiennes sur l’exportation des armes, des failles qui permettent à des armes et à leurs composants fabriqués au Canada de se retrouver entre les mains de gouvernements accusés de crimes de guerre et de violations des droits de la personne.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation afin que le Canada se conforme mieux au Traité sur le commerce des armes. Le Canada a adhéré au traité en 2019, mais il en a exempté les exportations vers les États-Unis – la principale destination des biens militaires canadiens. Une fois rendus aux États-Unis, les composants fabriqués au Canada peuvent être incorporés dans des systèmes militaires et réexportés vers des pays ayant un piètre bilan en matière de respect des droits de la personne, qui font preuve de peu de transparence et de surveillance.
« Le Canada ne doit pas se rendre complice des violations des droits de la personne perpétrées à l’étranger. Ce projet de loi vise à interdire l’utilisation des armes et de leurs composants fabriqués au Canada dans un contexte de guerre, de répression ou d’attaques contre des civils », a déclaré Jenny Kwan.
Des rapports récents publiés par Arms Embargo Now et Amnistie internationale ont fait état de sociétés canadiennes qui sont intégrées aux chaînes d’approvisionnement mondiales en armes, notamment des sociétés liées aux opérations militaires d’Israël à Gaza ainsi qu’à d’autres zones de conflits, y compris l’Arabie saoudite au Yémen. Ces exportations sont actuellement non déclarées au Parlement en raison de l’exemption accordée par le Canada pour les expéditions d’armes vers les États-Unis.
La mesure législative proposée :
appliquerait des contrôles d’exportation à toutes les armes et les technologies;
supprimerait les exemptions accordées aux États-Unis et à d’autres pays de la liste d’exportation contrôlée;
exigerait des certificats d'utilisation finale afin d’empêcher tout détournement vers des auteurs de violations des droits de la personne;
imposerait le dépôt de rapports annuels au Parlement concernant la conformité du Canada au Traité sur le commerce des armes.
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