POURQUOI LE NPD A-T-IL DÉPOSÉ UN PROJET DE LOI?

A:

Actuellement, le ministre des Transports du Canada a le pouvoir d'exiger du CP le retrait d'un passage à niveau. Mais, il ne peut pas obliger le CP a aménager un passage sécuritaire. Notre projet de loi déposé en novembre 2016 viendrait donc donner ce pouvoir supplémentaire au ministre. Cliquez ici pour le lire au complet. 

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