Mode d'emploi du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Il est parfois difficile de se retrouver parmi les nombreux crédits d’impôt offerts par le gouvernement fédéral.

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Quoiqu’accessibles sur le web, les informations à ce sujet sont aussi difficiles à déchiffrer. Qui plus est, le crédit d’impôt pour personnes handicapées requiert de remplir un long document, le formulaire T2201, en compagnie d’un professionnel de la santé. À l’aide des réponses ci-dessous, vous pourrez plus facilement vous y retrouver si jamais vous demandiez ce crédit d’impôt.

De quelle façon l’admissibilité est elle déterminée?

Pour déterminer l’admissibilité, l’ARC tient compte des éléments suivants :

  • La durée de déficience physique ou mentale de la personne, qui doit être d’au moins 12 mois d’affilée ou dont on prévoit qu’elle durera au moins 12 mois d’affilée.

  • Les effets de la déficience, tels que :

    • Le temps consacré à des activités qui obligent la personne à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir des soins pour maintenir une fonction vitale;
    • La personne n’est pas en mesure d’effectuer des activités quotidiennes en raison de sa déficience;
    • La personne doit consacrer un temps excessif à effectuer ses activités quotidiennes, définit habituellement par l’ARC comme trois fois la durée normale nécessaire pour effectuer une tâche.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Le montant du crédit d'impôt pour personnes handicapées est de 8 001 $. Celui-ci doit être inscrit à la ligne 316 de l’annexe 1, disponible en cliquant ici, de la déclaration de revenus. Les personnes âgées de moins de 18 ans au 31 décembre 2016 peuvent demander un montant supplémentaire.

Pourquoi n’ai je pas reçu le montant total du crédit pour personnes handicapées que j’ai demandé?

Certaines personnes sont parfois étonnées de ne pas recevoir 8 001 $ étant donné que ce montant est celui qu’elles ont inscrit à la ligne 316 de leur déclaration de revenus.

Il faut d’abord savoir que le crédit d’impôt pour personnes handicapées est non remboursable : il ne fait que réduire les impôts qu’une personne doit débourser pour une année donnée. Si les impôts d’une personne pour l’année de référence sont déjà de 0 $ (en raison d’un faible revenu, d’autres déductions fiscales ou d’autres crédits d’impôt), l’ARC ne remboursera pas le crédit d’impôt. Il est toutefois possible de transférer ce crédit d’impôt à un époux, un conjoint de fait ou toute autre personne qui subvient aux besoins du bénéficiaire, lui conférant des avantages fiscaux plus importants.

Ensuite, les crédits d’impôt non remboursables représentent habituellement un pourcentage du montant demandé, qui est de 15 % pour 2016. Cela signifie qu’une personne admissible âgée de 18 ans ou plus au 31 décembre 2016 pourrait recevoir un crédit d’impôt représentant 15 % du 8 001 $ inscrit à ligne 316, soit 15 % de 7 697 $ = 1 200,15 $.

Par conséquent, même si le montant d’invalidité demandé à la ligne 316 de la déclaration de revenus est de 8 001 $, le crédit d’impôt réel maximal qu’une personne pourrait recevoir équivaut à 1 200,15 $.

Puis-je demander des montants supplémentaires?

  • Une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ainsi qu’à la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) pourrait avoir droit à un supplément d’invalidité qui s’ajoute aux PFRT. Des renseignements supplémentaires sur le sujet sont disponibles en cliquant ici

  •  Les principaux responsables des soins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peuvent être admissibles à la Prestation pour enfants handicapés (PEH), qui s’ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Des renseignements supplémentaires sur le sujet sont disponibles en cliquant ici. 

Comment faire pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

  • Le demandeur doit remplir la partie A du Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201

  • Un praticien qualifié doit remplir la partie B du formulaire.

  • Le formulaire doit être envoyé par courrier au centre fiscal habituel de la personne. La liste des centres fiscaux par région se trouve à la page 3 de la trousse T2201.

  • Une fois le formulaire approuvé, la personne admissible peut inscrire le montant pour personnes handicapées à la ligne 316.

  • Attention! L’ARC n’accepte PAS les photocopies ou les télécopies du formulaire T2201. Vous devez absolument faire parvenir le document original à l’ARC.

Qu’entend-on par praticien qualifié reconnu?

Un praticien qualifié peut désigner notamment les médecins en titre, les optométristes, les orthophonistes, les audiologistes, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les psychologues. Pour connaître le praticien qualifié qui doit remplir le formulaire T2201 selon l’état de santé particulier, consulter la page 5 de la trousse T2201.

Puis-je être remboursé par l’ARC pour les honoraires demandés par mon professionnel de la santé afin de remplir le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201)?

Non. Mais vous pourriez avoir droit au remboursement de ces frais à titre de frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre déclaration de revenus.

Quand dois-je envoyer le formulaire?

Il est possible d’envoyer le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) à l’ARC en tout temps durant l’année. Toutefois, si vous l’envoyez avant de produire votre déclaration de revenus, vous éviterez les retards dans le calcul de votre remboursement.

Mon Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées a déjà été approuvé pour une année antérieure. Dois-je en envoyer un autre?

Non. À moins que la période d’approbation antérieure n’ait pris fin ou que l’ARC ne vous le demande.

J’ignorais l’existence du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Si je suis admissible, puis-je demander un remboursement rétroactif?

Oui. Vous pouvez demander un redressement de remboursement d’impôt pour les dix dernières années. Pour ce faire, vous devez envoyer ce qui suit à l’ARC avec votre formulaire T2201 :
(a) Un formulaire T1-ADJ, disponible en cliquant ici. Une demande de redressement d’une T1 pour chaque année qui doit faire l’objet d’un redressement.
(b) Une lettre contenant tous les renseignements concernant votre demande.

Puis-je demander un montant pour personnes handicapées pour mon enfant (ou une autre personne à ma charge)?

Selon le site web de l’ARC :
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait). Cette personne doit résider au Canada à un moment de l’année 2016, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux ci (comme l’alimentation, le logement ou l’habillement).

De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et que vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait.

Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 306 ou à la ligne 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n’avait aucun revenu et qu’elle avait 18 ans ou plus en 2016.

Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2016 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 318 (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315) ou demander à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d’une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de l’autre personne qui demande ce montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais d’un préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. 

Vous pourriez aussi être admissible au montant pour aidants familiaux.

Pour plus d’informations à ce propos, cliquez ici.

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